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Procédure de remboursement

PROCEDURE DE REMBOURSEMENT ET DE TRANSFERT DE FONDS DES SOUSCRIPTEURS AU PROGRAMME DES LOGEMENTS SOCIAUX

 

Etape 1 : Le souscripteur adresse un courrier de demande de remboursement au de transfert au promoteur avec ampliation au CPLS

Etape 2 : Le CEFFAL après traitement de la dite demande, informe le promoteur par mail et lui demande de valider les états de remboursement et de transfert

Etape 3 : Le promoteur, après vérification et validation des états, informe le CPLS par retour de mail et adresse un courrier de demande de mainlevée au Ministre de la Construction, du logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisation. Dans ce courrier, il précise la banque, le numéro de compte séquestre et le montant à débiter sur le compte concerné.

Etape 4 : Le CPLS prépare les mainlevées adressées aux banques des promoteurs à soumettre à la signature de Monsieur le Ministre

Etape 5 : Le CPLS transmet les mainlevées à la Direction Générale du Logement et du Cadre de vie pour vérification

Etape 6 : La Direction Générale du Logement et du Cadre de vie après vérification des documents, transmet les mainlevées au Cabinet pour signature

Etape 7 : Le Ministre signe les mainlevées et son secrétariat les transmet au service du DGLCV

Etape 8 : Le promoteur vient récupérer la mainlevée au CPLS et la dépose à sa banque avec un ordre de virement à faire sur le compte GUF et dépose un accusé de réception de sa banque au CPLS

Etape 9 : La banque du promoteur demande confirmation de l’opération du virement au Directeur GUF ou à Mme N Da puis procède au virement sur le compte du GUF

Etape 10 : Dès que le virement promoteur est effectif sur le compte du GUF, le comptable du GUF libelle les chèques aux noms des demandeurs concernés

Etape 11 : les chèques libellés sont soumis aux signatures de l’Ordonnateur des dépenses du GUF et du Directeur de Cabinet du MCLU

Etape 12 : les demandeurs concernés par les remboursements sont invités à retirer leurs chèques auprès du service comptable du GUF (les invitations se font par appel ou SMS par l’agent comptable du GUF)

Dernière modification le vendredi, 14 septembre 2018 09:25